L’ouverture d’un site internet professionnel engendre de nombreuses obligations. La Cnil et le gouvernement sont particulièrement attentifs au respect de ces obligations afin d’éviter toutes dérives. IDNEXT, vous rappelle les obligations qui sont transmises par la CNIL afin que dès l’ouverture de votre site vous soyez en conformité avec la loi. Même si les obligations varient en fonction du statut ou de l’activité de l’éditeur d’un site Internet, il existe des règles communes, les unes étant spécifiques à Internet, les autres relevant d’un régime plus général. Ces règles s’appliquent également aux blogs édités à titre professionnel. 

 

Quelles sont les précautions à prendre ?

Dans le cadre de la création de votre site professionnel, il est intéressant de prendre certaines mesures afin d’éviter de mauvaises surprises en cas de contrôle du gouvernement ou de la a CNIL. Vérifiez donc avant de démarrer vos activités que toutes les obligations légales imposées en la matière ont été respectées. Les contraintes de la loi en ce domaine diffèrent en fonction de la nature de l’activité projetée. Il faut par conséquent rester très vigilant pour garantir la conformité de votre site à la loi. Il faut vous assurer que votre marque n’appartient à autrui. Faites donc les recherches nécessaires auprès des organismes compétents pour avoir toutes les garanties.

 

Les obligations pour les sites diffuseurs d’informations ?

Que ce soient des personnes morales ou physiques qui créent des sites diffuseurs d’informations, trois types d’informations doivent être mentionnées. Il s’agit des informations générales, à savoir le nom du directeur ou du codirecteur de la publication ou de celui du responsable de la rédaction le cas échéant. A cela, il faut ajouter le nom, l’adresse, la dénomination sociale ou encore le numéro de téléphone de l’hébergeur. Certaines informations sont spécifiques aux personnes physiques. C’est le cas notamment du domicile, des nom et prénoms, du numéro de téléphone et du RM ou RCS pour celles qui sont astreintes aux formalités d’inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers. Pour les personnes morales, les données qui doivent être stipulées sont le nom, le montant du capital social, le numéro de téléphone, le siège social, la dénomination ou la raison sociale ainsi que le numéro RM ou RCS.

 

Les obligations pour les sites de e-commerce ?

Pour les sites de e-commerce, les informations obligatoires à mentionner sous peine de sanction sont les nom et prénoms du cyber vendeur, l’adresse du siège social et le montant de son capital, pour une personne morale, l’adresse de l’établissement, son adresse de courrier électronique et son numéro de téléphone, les conditions générales de vente qui doivent être conformes au code la consommation et à la loi Chatel relative à la vente à distance et du commerce électronique. Pour les sites qui sont sous le régime de la TVA, l’indication du numéro individuel d’identification est indispensable. Le nom et l’adresse de l’autorité qui a délivré une autorisation doivent être mentionnés dans le cas des activités nécessitant une autorisation pour leur exercice.

 

Quelle est la garantie légale de conformité ?

En application de l’article L 211-4 du code de la consommation, l’e-commerçant est tenu de livrer des marchandises conformes aux contrats. Pour ce faire, ce dernier doit répondre des défauts de conformité qui résultent de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation quand cette dernière a été effectuée sous sa responsabilité ou mis à sa charge par la convention de vente. Lors de la délivrance également, l’e-commerçant est également responsable des défauts de conformité constatés. La validité de cette garantie légale de conformité pour les défauts détectés est de 6 mois à partir de la livraison du bien.

 

Quand est-il de la propriété intellectuelle ?

Les différents contenus diffusés sur un site sont la propriété de leurs auteurs. Ils sont par conséquent protégés par le droit d’auteur. Ce qui signifie que pour les utiliser, il faut obtenir l’autorisation expresse de ces derniers. C’est pourquoi il convient de s’assurer que l’utilisation desdits contenus ne constitue pas une violation du droit de propriété intellectuelle.